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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6144-4

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 6, Art. 18, Art. 28, Art. 19

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 13

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 29

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 4