Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/04/2016 (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 30

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 45

III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.