Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés, Art. 656-1