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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés, Art. 413-14