Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 ter, Art. 25 quater, Art. 25 quinquies, Art. 25 sexies