Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Sct. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie, Art. 25