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Article L781-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L781-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.