Article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2016 au 01/01/2022 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 781-33 est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 781-32 est substituée à la référence à l'article L. 732-24.