Article L781-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L781-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.