Article L781-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L781-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.