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Article L313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.