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Article L313-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L313-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.