Article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.