Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R105, Art. R316, Art. R351, Art. R355, Art. R356, Art. R357, Art. R358, Art. R359