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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R249-8