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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles)


Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.