Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/04/2016 (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement informatisé de suivi des cessions immobilières de l'Etat)

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;
- les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.