Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement informatisé de suivi des cessions immobilières de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement informatisé de suivi des cessions immobilières de l'Etat)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).