Article L1413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations ou données sont recueillies, les modalités d'analyse de ces événements et les règles garantissant le respect du secret médical.