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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/04/2016 (Décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France)

Le décret n° 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-740 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1012 du 30 août 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-237 du 27 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-283 du 12 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1968 du 26 décembre 2011
Art. 1, Art. 2