- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1
Sct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1