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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/04/2016
(Décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés)
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/04/2016
(Décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. D731-6