Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Coco de Paimpol »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Coco de Paimpol »)


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.