Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1421-15