Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 22