Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/04/2016 au 27/09/2019 (Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin)

Mise en œuvre du programme de mesures.
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement, les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin.
A ce titre, ils s'assurent que la mise en œuvre du programme de mesures est engagée dans l'année suivant son approbation et renseignent de façon régulière un tableau de bord de la mise en œuvre de chacune des mesures qu'il comporte.