Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/04/2016 (Décret n° 2016-466 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.