Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L131-2, Art. L133-6, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L134-27, Art. L134-28, Art. L134-31