Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique)


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.