Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 11-2, Art. 138, Art. 230-19, Art. 706-47, Art. 706-47-4