Article R317-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R317-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de convoyeurs. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières.
Un arrêté du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent article.