Après concertation avec le directeur général, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur général, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.