S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des outre-mer. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
Dans cette situation, le contrôleur peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, après concertation avec le commissaire du Gouvernement, proposer au ministre chargé du budget d'instaurer un dispositif d'avis préalable sur des actes autres que ceux mentionnés à l'article 8.
Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 13 et transmet immédiatement celui-ci au directeur général et à l'agent comptable ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.