Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/04/2016 au 09/02/2018 (Arrêté du 6 avril 2016 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM))

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 :

- les aliénations ou acquisitions immobilières et les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
- les opérations en capital, les décisions d'emprunts autorisés, de prêts et de placements ;
- les prises de participations, cessions ou acquisitions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.