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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 avril 2016 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM))

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 avril 2016 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM))


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'agence.
Selon une procédure et des modalités définies par le document prévu à l'article 13, il reçoit notamment à ce titre :


- les documents à caractère stratégique relatifs à l'agence, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement général de l'agence ;
- les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
- les documents relatifs à la politique immobilière de l'agence ;
- tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'agence ;
- les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur.