Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1), Art. Annexe 4-1