Articles

Article D2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.