Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
, Art. D453-9, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13