Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Art. D322-59-1, Art. D322-59-2