Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 837, Art. 398-1