Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 306
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 306