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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-22


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-229 du 9 avril 1975
Art. unique