Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-28