Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L345-2-6
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3-1