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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-9, Art. L121-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 42, Art. 121