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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Art. L1181-1