Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Art. L1181-1