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Article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.