Article D321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article D321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent au préfet de région, annuellement, un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet état est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau public de transport.