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Article D361-9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article D361-9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

- d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou

- d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou

- d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.