Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ANNULE, en vigueur du 13/04/2016 au 23/11/2016 (Décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. Le décret du 25 mai 1815 portant création d'une chambre de commerce dans la ville de Metz.

2. Le décret impérial du 29 mars 1854 créant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.

3. Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant une chambre de commerce à Nancy.

4. A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-700 du 30 juillet 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8